Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TUNING FILE SOLUTION Article 1 – Objet et définitions Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV », ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations proposées par Tuning File Solution, ci-après dénommé le « Prestataire », à toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services sur le site Tuning File Solution, ci-après dénommée le « Client ». Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit : • Service : prestation réalisée à distance consistant à modifier des fichiers logiciels de calculateurs moteur (ECU – Engine Control Unit). • Fichier original : fichier de calibration extrait du calculateur du véhicule par le Client et transmis au Prestataire. • Fichier modifié : fichier retourné au Client à l'issue de la prestation demandée. • Commande : demande de réalisation d'un Service effectuée par le Client et confirmée par le règlement correspondant. Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente Toute validation de Commande sur le Site vaut acceptation des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et en accepter les dispositions. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à chaque Commande sont celles en vigueur au moment de sa validation, sous réserve des dispositions légales applicables. Article 3 – Nature et contenu des prestations Tuning File Solution propose des prestations de modification logicielle de fichiers ECU réalisées à distance. Pour bénéficier du Service, le Client transmet son Fichier original au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le Site. Après réalisation de la prestation correspondant aux options sélectionnées, le Fichier modifié lui est transmis par courrier électronique. Les prestations peuvent notamment concerner différentes solutions logicielles, telles que Stage 1, IMMO OFF, DPF OFF, EGR OFF ou d'autres options disponibles sur le Site. Sauf mention expresse contraire, les prestations proposées n'incluent pas : • L'extraction du Fichier original depuis le calculateur du véhicule, cette opération restant à la charge du Client. • L'écriture ou la réintégration du Fichier modifié dans le calculateur, également à la charge du Client. • La mise à disposition d'outils de programmation, de sondes, de câbles ou de tout autre équipement matériel. • L'assistance technique relative à l'installation, à la configuration ou à l'utilisation des équipements et logiciels appartenant au Client. • Une garantie générale de compatibilité avec l'ensemble des véhicules et des calculateurs existants. Le Client est invité à vérifier que la prestation choisie correspond à son besoin et à la configuration de son véhicule avant de passer Commande. Article 4 – Commandes et prix Les prix des prestations sont affichés sur le Site en euros (€). Leur présentation précise, le cas échéant, les taxes applicables. Les tarifs peuvent différer en fonction de la nature de la modification demandée, de la marque du véhicule, du modèle ainsi que du type de calculateur concerné. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix retenu pour une Commande est celui affiché au moment de sa validation, sous réserve des dispositions légales applicables. La Commande devient ferme après validation du paiement, sous réserve des droits impératifs dont le Client pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la passation de sa Commande. Article 5 – Modalités de paiement Le règlement des prestations s'effectue en ligne, exclusivement au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site, notamment par carte bancaire via Payplug. Le paiement est exigible au moment de la Commande. La prestation peut débuter immédiatement après confirmation du règlement, conformément aux conditions applicables au Service choisi. Aucune Commande ne sera prise en charge tant que le paiement intégral n'aura pas été confirmé. Le Prestataire ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client. Le traitement des transactions est assuré par les prestataires de paiement concernés, conformément à leurs propres conditions de sécurité et aux normes applicables, notamment PCI DSS lorsqu'elles sont pertinentes. Article 6 – Livraison et délais de traitement Les fichiers réalisés sont transmis par voie électronique à l'adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de sa Commande. À titre indicatif, le délai habituel de livraison est inférieur à 24 heures à compter de la validation du paiement. Pour certaines prestations automatisées, le traitement peut être effectué en quelques minutes ou en quelques heures. Ces délais sont communiqués à titre estimatif et peuvent varier selon la complexité de la demande, la nature du fichier transmis et les éventuelles contraintes techniques. Un retard ne saurait, à lui seul, ouvrir automatiquement droit à une indemnisation, à une pénalité ou à un remboursement, sans préjudice des droits dont le Client bénéficie en application des dispositions légales impératives. Le Client doit s'assurer que l'adresse électronique communiquée est exacte et accessible. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une absence de réception imputable à une erreur dans cette adresse, au filtrage des courriers indésirables ou à un dysfonctionnement de la messagerie du Client, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement. Article 7 – Garanties et limitation de responsabilité Le Client reconnaît que la modification d'un fichier ECU constitue une opération technique dont les résultats peuvent dépendre de nombreux paramètres, notamment de l'état mécanique et électronique du véhicule, de la qualité du Fichier original, du type de calculateur, des outils utilisés et des conditions d'exploitation du véhicule. Le Prestataire ne peut garantir un résultat identique dans toutes les situations ni une compatibilité universelle avec l'ensemble des configurations existantes. Dans les limites autorisées par la législation applicable, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences imputables à des facteurs extérieurs à son intervention, notamment : • Les dommages affectant le véhicule, le moteur, le calculateur ECU, la transmission ou tout autre élément mécanique, électrique ou électronique. • La perte totale ou partielle de la garantie constructeur résultant d'une modification du véhicule. • Les pannes, détériorations, immobilisations, pertes d'utilisation ou pertes de revenus liées au véhicule. • Les conséquences d'une utilisation du véhicule non conforme aux préconisations applicables ou aux conditions prévues pour la modification réalisée. • Les erreurs commises par le Client lors de l'écriture du fichier dans le calculateur. • Les incompatibilités résultant d'informations inexactes, incomplètes ou d'une configuration différente de celle communiquée lors de la Commande. • Les conséquences d'un contrôle technique défavorable lié à la modification effectuée. • Les conséquences d'un contrôle des autorités relatif aux émissions polluantes ou à la conformité du véhicule. • Les réclamations formulées par des tiers en raison de l'utilisation du véhicule modifié. Le Client reconnaît que la modification d'un fichier ECU peut avoir des conséquences sur le fonctionnement, la conformité et les conditions d'utilisation du véhicule. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant de la Commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité, notamment en présence d'une faute dolosive ou lourde lorsque le droit applicable l'impose, ni aux dommages ou obligations pour lesquels une telle limitation serait légalement inopposable. Article 8 – Obligations et responsabilités du Client En passant Commande, le Client déclare et garantit : • Être propriétaire du véhicule concerné ou disposer de l'autorisation expresse de son propriétaire pour faire réaliser la prestation. • Posséder les compétences techniques nécessaires à l'extraction et à l'écriture d'un fichier ECU. • Avoir effectué une sauvegarde du Fichier original avant toute intervention. • Avoir vérifié la correspondance entre le fichier transmis, le calculateur concerné et la configuration du véhicule. • Utiliser des équipements de programmation adaptés et conformes à leur destination, tels que KESS3, KTAG, AutoTuner ou tout autre outil approprié. • Assumer la responsabilité des opérations d'extraction, de programmation et de réécriture réalisées de son côté. • Utiliser le Fichier modifié conformément à la législation applicable et aux conditions autorisées pour le véhicule concerné. Le Client demeure responsable de l'utilisation du fichier qui lui est transmis, ainsi que des conséquences résultant de son installation et de son exploitation. Il lui appartient de se renseigner sur les règles applicables dans son pays concernant les modifications automobiles, les émissions polluantes, l'homologation, l'assurance et l'utilisation du véhicule sur la voie publique. Article 9 – Destination des fichiers et utilisation en compétition Les fichiers modifiés sont destinés à une utilisation dans le cadre de la compétition automobile, du sport automobile ou sur des véhicules utilisés exclusivement hors voie publique, dans les conditions autorisées par la réglementation applicable. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une utilisation du Fichier modifié qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires applicables dans le pays d'utilisation du véhicule. Le Client est notamment informé de l'existence de règles relatives : • Aux émissions polluantes des véhicules à moteur, notamment le règlement (CE) n° 715/2007, dans son champ d'application. • À la réception et à l'homologation des véhicules, notamment les textes européens applicables, dont le cadre a évolué depuis l'adoption de la directive 2007/46/CE. • Aux dispositions nationales applicables en matière de circulation, de conformité technique et de protection de l'environnement. Le Client reconnaît que certaines modifications peuvent rendre un véhicule non conforme aux exigences nécessaires à son utilisation sur la voie publique. Il lui appartient de s'assurer que l'utilisation envisagée est légale. Toute utilisation non autorisée du véhicule modifié relève de sa responsabilité, dans les limites prévues par la législation applicable. Article 10 – Droit de rétractation et exécution immédiate du Service Les prestations proposées peuvent relever du régime applicable aux contenus numériques fournis sans support matériel, notamment lorsque le Service consiste en la transmission d'un fichier modifié par voie électronique. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu'il commande une prestation concernée par ce régime, le Client consommateur est invité à donner expressément son accord à l'exécution immédiate du Service et à reconnaître la perte de son droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. En conséquence, sous réserve du respect de ces conditions et des autres droits impératifs applicables, aucun remboursement au titre de la rétractation ne sera accordé pour un contenu numérique déjà livré dont l'exécution a valablement commencé après le consentement exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit. Toute demande d'annulation ou de remboursement formulée avant la livraison sera examinée en fonction de l'état d'avancement de la prestation, des circonstances de la Commande et des dispositions légales applicables. Le présent article ne fait pas obstacle aux recours dont le Client pourrait disposer en cas de défaut de conformité, d'inexécution ou de manquement du Prestataire à ses obligations légales ou contractuelles. Article 11 – Force majeure Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les interruptions importantes de serveurs ou de réseaux, les coupures de connexion Internet, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les conflits sociaux, les décisions des autorités publiques ou tout autre événement échappant au contrôle du Prestataire et répondant aux critères légaux applicables. Le Prestataire informera le Client dans la mesure du possible lorsque l'événement est susceptible d'affecter le traitement ou la livraison de sa Commande. Les conséquences de l'événement seront appréciées conformément aux dispositions légales applicables. Article 12 – Données personnelles et protection de la vie privée Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'utilisation du Site et de la passation des Commandes sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement (UE) 2016/679) et à la législation applicable. Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment l'adresse électronique du Client, les informations nécessaires au traitement de la Commande, les informations relatives au véhicule ainsi que les données de transaction traitées par les prestataires de paiement. Ces informations sont utilisées pour les finalités suivantes : • La gestion et le suivi des Commandes. • La réalisation et la livraison des prestations. • Le traitement des demandes d'assistance et des réclamations. • La prévention et la détection des opérations frauduleuses. • Le respect des obligations légales applicables. Les données liées aux Commandes sont conservées pendant une durée annoncée de trois ans à compter de la dernière interaction avec le Client, lorsque cette durée est applicable à la catégorie de données concernée. Les données soumises à des obligations légales spécifiques peuvent être conservées pendant des durées différentes, conformément à la réglementation. Conformément à la législation applicable, le Client peut notamment exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l'adresse suivante : files@tuningfilesolution.com. Les fichiers ECU transmis par le Client sont hébergés sur des serveurs sécurisés. Ils ne sont pas communiqués à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à la réalisation du Service, à l'intervention de prestataires autorisés, au respect d'une obligation légale ou à la défense des droits du Prestataire. Article 13 – Propriété intellectuelle et utilisation des fichiers Les fichiers modifiés transmis au Client sont destinés à l'utilisation prévue dans le cadre de la Commande et, sauf accord écrit contraire, à un usage personnel sur le véhicule concerné. Toute revente, redistribution, transmission à des tiers, mise à disposition ou exploitation commerciale d'un Fichier modifié est interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire, sous réserve des droits que le Client pourrait détenir ou exercer en vertu de la législation applicable. Le Site Tuning File Solution, son contenu, ses éléments graphiques, son identité visuelle, sa marque et son design sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable, lorsqu'une telle autorisation est requise, est interdite. La réalisation d'une Commande n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site ou sur les contenus dont le Prestataire détient les droits. Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client. En cas de difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation d'une Commande, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure contentieuse. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Les règles protectrices de compétence dont bénéficie éventuellement le Client consommateur demeurent applicables. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les modalités de recours à la médiation, notamment l'identité et les coordonnées du médiateur compétent, devront être communiquées conformément aux obligations légales applicables. La nature numérique du Service et sa livraison immédiate ne font pas obstacle, par principe, aux droits légaux du consommateur ni à la possibilité de recourir à la médiation lorsque les conditions réglementaires sont réunies. Contact Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à une Commande, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : E-mail : files@tuningfilesolution.com Site : Tuning File Solution